Conditions Générales de vente
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’activités et de prestations par la micro entreprise Mateo Ambrosi / Escalito, domicilié(e) au 161 Montée Jacques Balmat Chamonix Mont-Blanc 74400, déclarée sous le n° SIRET 832 198 709 00012, mail mateo.ambrosi@gmail.com, mobile 06 95 73 82 32, site internet Escalito.fr, au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »).
Soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet Escalito.fr de l’entreprise.
L’activité vendue est encadrée par un Guide moniteur titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif, ci-après dénommé « l’Encadrant(e) », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par l’entreprise implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
1. Définition de la prestation
L’entreprise agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le moniteur et le client. Elle assure la promotion et la revente des activités, et encaisse les paiements en son nom.
Le moniteur délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’escalade, la via ferrata et de ses activités assimilées, et exerce les prérogatives de son diplôme d’État.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités d ‘escalade, de via ferrata et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement ou de nourriture.
La prestation photographique est une prestation annexe, la sécurité et le bon déroulement de l’activité prime toujours sur la prestation photographique. Si les conditions météo, le niveau des participants ou un impératif de sécurité (gestion d’un relais, secours, fatigue) empêchent la prise de photos/vidéos, la responsabilité du ou des encadrant(s) ne pourra pas être engagée.
2. Vente de l’Activité – Réservation
La demande d’inscription s’effectue directement auprès de l’entreprise, par un formulaire de contact sur le site internet Escalito.fr qui mentionne les noms, prénoms et coordonnées de contact du Client.
En cas de vente conclue à distance (téléphone, courrier postal, …) Avant toute commande, l’encadrant(e) fournit au Client les informations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
En cas de vente conclue à distance exclusivement par échanges de courriers électroniques : l’encadrant(e) s’assure que le Client reconnaît son obligation de paiement lors de sa commande et fait figurer la mention « commande avec obligation de paiement » ainsi que les moyens de paiements acceptés pour la conclusion du contrat.
L’entreprise propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
Le paiement de l’activité est effectué par le versement d’un acompte de 30% du prix de l’activité.
Pour les prestations photographiques et multimédias, le règlement s’effectuera à la fin de l’activité et/ou à la livraison des fichiers
L’entreprise accuse réception de la demande d’inscription par e-mail ou par tout autre moyen, et fournit au Client la confirmation de sa réservation.
En l’absence d’accusé de réception de la part de l’entreprise dans un délai de 5 jours, l’inscription sera réputée non validée, l’entreprise conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’activité.
Le client est responsable de son groupe, et à ce titre s’engage à transmettre toutes les informations décrites dans ce contrat à l’ensemble des participants et avant le début des prestations choisies : escalade, via ferrata et Via Corda.
3. Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client est également informé qu’en cas de livraison de fichiers numériques non physique (photos ou vidéos), il ne pourra se rétracter dès lors qu’il aura commencé à télécharger le fichiers reçus par le biais qu’aura choisi le vendeur.
4. Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement de l’entreprise. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).
L’encadrant(e) applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi.
Les tarifs en vigueur et actualisés sont les tarifs du site internet Escalito.fr, ils sont exprimés en prix par personnes pour une demi-journée ou une journée d’activité.
Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’activité [Présentation des éventuels frais supplémentaires à la charge du Client (exemple : transport, remontées mécaniques, parking etc) sont pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.
Modalités de paiement : Un acompte de 30% du tarif global est à régler pour finaliser l’inscription à l’Activité. Le solde est à régler par chèque bancaire, par virement bancaire, par espèces ou via une application type Lydia, avant le début de l’activité.
Pour les livraisons de fichiers numériques (JPEG HQ, MP4,…), le paiement devra s’effectuer par virement bancaire ou via une application type Lydia avant la réception du contenu ou du lien à télécharger.
La livraison s’effectuera dans les 7 à 14 jours suivants la sortie
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’Encadrant(e), au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
5. Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de pleine nature sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par l’entreprise ou le moniteur à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
- En cas de modification de l’activité par l’entreprise en amont : le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des tarifs en cours dans l’entreprise et sera en accord avec le client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
- En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physiques ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial sera appliqué dans son intégralité.
- En cas de modification de l’Activité par l’entreprise pendant l’Activité : Pour l’itinéraire de substitution, sera appliqué le tarif de l’objectif initial dans son intégralité. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
- En cas d’annulation de l’Activité par l’entreprise ou l’Encadrant en amont de l’activité : La prestation sera considérée comme nulle, et ne sera pas réglée par le client.
Si le nombre de participants est inférieur au nombre de la réservation, le tarif à régler sera celui du nombre de participants de la réservation.
- En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
- Jusqu’à 72h avant le début de l’activité : le tarif de l’activité est considéré comme nul.
- De 72h à 24h avant le début de l’activité : 30 % du tarif sera dû.
- Moins de 24h avant le début de l’activité : 50 % du tarif sera dû.
6. Prérequis techniques et physiques – santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer à l’entreprise et au moniteur tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
7. Organisation de l’Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l’activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués. Après 20 minutes de retard, le client ne sera pas attendu et l’intégralité du tarif de l’activité lui sera dû.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participants maximum peut être fixé pour chaque activité au regard des us et coutumes, de la réglementation en vigueur, du niveau physique et technique des participants, des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
8. Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut tout le matériel collectif et individuel nécessaire à l’activité.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement (vêtements, chaussures,…). Il lui sera indiqué par courriel le nécessaire à emporter (eau, pique-nique,…).
Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel, de ses effets personnels et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
Le participant s’engage à respecter le matériel qui lui est fourni.
9. Responsabilités – Milieu spécifique
L’escalade, le canyoning et la via ferrata se déroulent dans un milieu spécifique, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres,…). L’encadrement par un moniteur diplômé ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
10. Assurances et Secours
Les encadrants de l’entreprise bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.
Les encadrants de l’entreprise bénéficient également d’une assurance individuelle accident afin de prévenir du risque que le client se causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulterait d’un phénomène extérieur.
Le client est en droit de demander la présentation des assurances à son moniteur jusqu’au jour de l’activité.
11. Droit à l’image
Le Client autorise l’entreprise et l’encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du Client mineur accordent à l’entreprise et à l’Encadrant l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
12. Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) Client(s), l’entreprise et l’Encadrant favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent..
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèvent de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de l’entreprise.
13. Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant [Nom et Prénom de la personne en charge de la protection des données avec adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc.]
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.